Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Les établissements et organismes habilités agissent dans leurs rapports avec les déposants en qualité de mandataires de la caisse des dépôts et consignations pour la fraction centralisée des dépôts.