Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se conformer aux règles fixées par le présent décret [*clauses - contenu*]. Elles précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre la caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et l'information des déposants.