Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Les conventions d'habilitation comportent l'engagement de ces établissements et organismes de se conformer aux règles fixées par le présent décret. Elles précisent notamment l'organisation des relations financières et comptables entre la caisse des dépôts et consignations et les établissements habilités ainsi que les dispositions de nature à faciliter le contrôle des opérations et l'information des déposants.