Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Le ministre chargé de l'économie et des finances [*autorité compétente*] établit chaque année [*périodicité*] un rapport sur la situation et les opérations du régime d'épargne populaire. Ce rapport est adressé au Parlement [*communication*].