Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière)
Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des chefs de bureau prévus à l'article 4 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière)
Droit public
A. - Constitution du 4 octobre 1958
L'organisation des pouvoirs.
Les fonctions législatives et réglementaires.
B. - L'organisation administrative (notions générales)
Décentralisation, déconcentration.
L'administration de l'Etat : administration centrale, services déconcentrés, le préfet.
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative
Le principe de légalité, le contrôle de légalité.
Les actes administratifs, les contrats administratifs, la responsabilité administrative.
La notion de service public : les différents types de services publics.
Les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers, les procédures administratives non contentieuses.