Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Au 31 décembre de chaque année [*date - périodicité*] l'intérêt et, éventuellement, le complément de rémunération acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts, et le cas échéant de complément de rémunération. Cette capitalisation peut porter le montant du compte au-delà du plafond des dépôts autorisés [*dépassement*].