Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
25/08/2005
(Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
25/08/2005
(Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Le versement initial opéré sur un compte sur livret d'épargne populaire doit être au moins égal à 30 euros [*montant minimum*].