Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Ces opérations sont celles qui sont définies par le conseil national du crédit et du titre pour les comptes sur livret, sauf exceptions définies par ce conseil.