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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale)


Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable.