Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 1995 portant création d'un comité consultatif de santé mentale)
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité consultatif de santé mentale. Ce comité est chargé, à la demande du ministre, d'exprimer la position des différentes instances représentatives des professionnels concernés comme des associations oeuvrant dans ce domaine sur les grandes orientations de la politique nationale de santé mentale.
Il peut être également sollicité par le ministre pour se prononcer sur les résultats des travaux des groupes de travail qui sont mis en place par les services du ministère de la santé.