Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Pour l'application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 27 avril 1982 susvisée, la justification relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente [*pièce justificative - période*]. Cet avis peut être, selon les cas, un avis de non-imposition, d'imposition ou de restitution d'avoir fiscal.