Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE)
Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts au nom des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, qui justifient soit qu'elles remplissent personnellement les conditions fixées par l'article 3 de la loi du 27 avril 1982 susvisée, soit qu'elles sont le conjoint d'un contribuable remplissant ces conditions [*conditions d'ouverture*].
Ils restent ouverts [*durée*] aussi longtemps que leurs titulaires justifient, par la production annuelle des documents exigés à l'article 2 ci-après, qu'ils continuent à remplir ces conditions.