Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-277 du 26 mars 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-277 du 26 mars 1982 RELATIF AUX PRETS ACCORDES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES)
Les taux d'intérêt des prêts visés à l'article 1er restent ceux fixés par l'article 2 du décret du 29 juin 1972 susvisé.