Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-232 du 27 février 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ; STATUTS, SOCIETAIRES, FINANCEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION, CAPITAL SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-232 du 27 février 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ; STATUTS, SOCIETAIRES, FINANCEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION, CAPITAL SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE)
La caisse centrale de crédit coopératif [*attributions*] est autorisée, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à effectuer toute opération de banque en faveur de ses sociétaires. Elle peut se porter caution.