Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-232 du 27 février 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ; STATUTS, SOCIETAIRES, FINANCEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION, CAPITAL SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-232 du 27 février 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF ; STATUTS, SOCIETAIRES, FINANCEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION, CAPITAL SOCIAL, ASSEMBLEE GENERALE)
La caisse centrale est autorisée à admettre en qualité de sociétaires, outre les sociétés coopératives non agricoles, leurs unions et leurs adhérents en application de l'article 16 de la loi du 27 décembre 1974 susvisée :
a) Les établissements publics à caractère national, les collectivités publiques, leurs groupements et leurs établissements publics ;
b) Les organismes mutualistes, les fondations, les syndicats professionnels et les associations de la loi de 1901 ;
c) Les organismes d'H.L.M. et les organismes ayant pour vocation principale la promotion ou l'aide à la construction et à la réhabilitation du logement social ;
d) Les sociétés anonymes à participation ouvrière.