Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-173 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-173 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Une convention entre l'Etat et la caisse nationale des banques fixe les modalités de versement des dotations et redevances prévues à l'article 26 de la loi susvisée du 11 février 1982 [*loi de nationalisation*].