Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-173 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-173 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
La caisse nationale des banques rembourse chaque année [*périodicité*] à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.