Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-173 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°82-173 du 17 février 1982 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE)
La caisse nationale des banques (établissement public à caractère administratif doté de l'autonomie financière) [*statut juridique*] a pour objet d'émettre les obligations prévues aux articles 15, 16 et 32 de la loi susvisée du 11 février 1982, d'en assurer l'amortissement et d'en servir les intérêts [*attributions - loi de nationalisation - indemnisation des actionnaires*].