Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 novembre 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Le contrôle financier auquel est soumis l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.