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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe en application de l'article L. 673-8 du code de la santé publique)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 novembre 1994 relatif à la gestion de la liste nationale des patients susceptibles de bénéficier d'une greffe en application de l'article L. 673-8 du code de la santé publique)


Les règles nationales de répartition des greffons sont établies par l'Etablissement français des greffes et approuvées par le ministre chargé de la santé.