Article Unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Article Unique AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 novembre 1994 relatif au concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 17 novembre 1994, le concours sur titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est ouvert le 22 février 1995 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 16 novembre 1994.
Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1995 est fixé à quarante. Le concours aura lieu au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale).
Conditions d'admission à concourir :
- posséder la nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées ;
- être fonctionnaire relevant de la fonction publique hospitalière ou agent des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, justifier de six années de services publics et être titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social.
Peuvent présenter leur candidature au concours ouvert au titre de l'année 1995 les agents titulaires de l'attestation de fin de formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (cycle 1993-1994) délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique. Toutefois, ils ne pourront être déclarés admis au concours qu'après obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivré au titre de l'année 1994.
Ces candidats sont dispensés de la production de leurs notes aux épreuves de validation finale pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, visé au 8° de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 1994.
Les dossiers de candidature délivrés, sur demande, par le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville devront être envoyés complets par les candidats, sous pli recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi, le 20 janvier 1995 au plus tard au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'action sociale, bureau T.S. 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. Ils pourront également être déposés à la direction de l'action sociale (bureau T.S. 3), 124, rue Sadi-Carnot, à Vanves.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau T.S. 3 après la date limite du 20 janvier 1995 ne sera accepté.