Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine)
La commission d'organisation de la transfusion sanguine établit son propre règlement intérieur et le soumet à l'approbation du préfet de région.