Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret no 94-868 du 7 octobre 1994 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de sage-femme)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 1994 fixant les conditions de déroulement des épreuves prévues à l'article 1er du décret no 94-868 du 7 octobre 1994 pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires d'un diplôme français d'Etat de sage-femme)
Le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.