Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Les prêts que les caisses régionales et les unions peuvent consentir à leurs sociétaires sur le produit des avances d'autres établissements que la caisse centrale de crédit coopératif sont soumis à l'accord [*préalable*] de celle-ci [*formalités*].