Article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 13 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Les difficultés pouvant survenir dans les rapports entre la caisse centrale de crédit coopératif, la Société centrale de crédit maritime mutuel, les caisses régionales et leurs unions peuvent être portées devant la commission spéciale instituée à l'article 10 du présent décret. La commission spéciale élabore un protocole d'accord soumis à la décision des organes délibérants des organismes intéressés.