Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975, la Banque fédérale des banques populaires ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis de la société centrale de crédit maritime mutuel.