Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi susvisée du 11 juillet 1975, la Caisse centrale de crédit coopératif ne peut proposer la dissolution du conseil d'administration qu'après avis conforme de la commission spéciale instituée à l'article 10 du présent décret et après avis de la Société centrale de crédit maritime mutuel.