Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Les désignations incombant au ministre chargé de la marine marchande en vertu des articles 15 et 16 de la loi 11 juillet 1975 sont prononcées sur proposition ou après avis du président de la caisse centrale de crédit coopératif.