Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
La nomination du directeur d'une caisse régionale ou d'une union à l'issue de la période probatoire prévue à l'article 9 est soumise à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances, après avis du président de la caisse centrale de crédit coopératif.
Le retrait d'agrément est prononcé par décision conjointe du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances, après avis ou sur proposition du président de la caisse centrale de crédit coopératif, le conseil d'administration de la caisse régionale ou de l'union entendu.