Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Les statuts types prévus à l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 sont approuvés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances.
Les statuts des caisses régionales et des unions, ainsi que leurs modifications, sont soumis au ministre chargé de la marine marchande qui vérifie qu'ils sont conformes auxdits statuts types [*contrôle - autorité compétente*].