Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret en tant qu'elles concernent les caisses de crédit maritimes mutuel, et notamment :
Les articles 1er à 22, 33 à 39 et 44 à 60 du décret du 12 avril 1914 complété et modifié réglementant les détails d'application de la loi du 4 décembre 1913 et déterminant les moyens de contrôle et de surveillance à exercer par le ministre chargé de la marine marchande sur les sociétés de crédit maritime mutuel ;
Le décret du 11 juin 1929 autorisant le versement de subventions aux sociétés de crédit maritime mutuel ;
Le décret du 4 avril 1932 portant délimitation des circonscriptions territoriales des caisses de crédit maritime mutuel ;
Le décret du 31 mars 1934, modifié par le décret du 6 juin 1952, fixant les moyens de contrôle et de surveillance des sociétés de crédit maritime mutuel ;
Le décret du 21 février 1948 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 13 août 1947 relatif à l'intervention de la caisse centrale de crédit coopératif dans les opérations du crédit maritime mutuel ;
Les articles 1er, 2 et 6 du décret du 9 avril 1960.