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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/11/1976
au
25/08/2005
(Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
07/11/1976
au
25/08/2005
(Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Les dispositions des articles 21 et 22 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1977.