Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1994 portant création d'un comité national de pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein)
Le Comité national de pilotage remet un rapport annuel au ministre chargé des affaires sociales et au ministre chargé de la santé présentant un bilan du fonctionnement du programme de dépistage systématique du cancer du sein et l'évaluation des actions entreprises, et justifiant de l'emploi des fonds alloués à l'ensemble du programme.