Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 RELATIF AU CREDIT MARITIME MUTUEL)
En cas de dissolution d'une caisse régionale ou d'une union l'affectation du reliquat de l'actif est décidée par le ministre chargé de la marine marchande après avis de la commission supérieure du crédit maritime mutuel.