Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE PREVU PAR L'ART. 12 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 1993 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE D'AIDE FORFAITAIRE ACCORDEE PAR LE FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE PREVU PAR L'ART. 12 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL)
Les dossiers devront parvenir au secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique situé à l'adresse suivante :
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (secrétariat de la commission du fonds d'entraide de l'officine, pièce 5230), 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP.