Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET MONETAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET MONETAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE)
Le décret de nomination des conseillers appelés à constituer pour la première fois le conseil général de la Banque [*de France*], en application de l'article 14 de la loi du 3 janvier 1973 précisera les durées respectives des mandats de chacun d'eux.