Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET MONETAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET MONETAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE)
Les opérations de la Banque de France sont, selon les normes d'un plan comptable approuvé par le ministre de l'économie et des finances, comptabilisées par exercices annuels commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre [*comptabilité - période - date*].