Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-618 du 13 juillet 1979 RELATIF A LA PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS : AMENAGEMENT DES VEHICULES BLINDES, EQUIPAGE PORTEUR D'ARME (AGREE PAR LE PREFET))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°79-618 du 13 juillet 1979 RELATIF A LA PROTECTION DES TRANSPORTS DE FONDS : AMENAGEMENT DES VEHICULES BLINDES, EQUIPAGE PORTEUR D'ARME (AGREE PAR LE PREFET))
Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 1er à 7 du présent décret, par les ordres donnés par eux, seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 à 6.000 F [*sanctions*] ou de l'une de ces deux peines seulement.