Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°72-539 du 29 juin 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DES PRETS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°72-539 du 29 juin 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DES PRETS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES)