Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-781 du 22 août 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE FINANCIER DES BANQUES, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, DES CAISSES D'EPARGNE, DES SOCIETES OU D'UN AGENT DE BANQUE, D'UN AUXILIAIRE DES PROFESSIONS BOURSIERES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-781 du 22 août 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE FINANCIER DES BANQUES, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, DES CAISSES D'EPARGNE, DES SOCIETES OU D'UN AGENT DE BANQUE, D'UN AUXILIAIRE DES PROFESSIONS BOURSIERES)
La déclaration préalable faite au parquet en application de l'article 8, alinéa 1er, de la loi susvisée du 3 janvier 1972 indique sous la responsabilité du déclarant les références du récépissé prévu à l'article 1er du présent décret [*mentions obligatoires*].
Elle est formulée sur une fiche établie en trois exemplaires [*nombre*] dont deux, revêtus du visa du parquet, sont rendus au déclarant.