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Article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/03/1967
au
01/01/1990
(Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel)
Données brutes
Article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
12/03/1967
au
01/01/1990
(Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel)
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.