Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL :)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL :)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exception de celles des 2° b, 2° c, 2° et 2° d' de l'article 2 [*champ d'application territoriale*].
Toutefois :
2° Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les dispositions de l'article 674-1 (1er alinéa) du Code rural ne sont pas abrogées dans les départements d'outre-mer, l'article 2 du présent décret étant substitué dans cet article à l'article 674 dudit code auquel il était fait référence.