Article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL :)
Article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL :)
Sont abrogés les articles 663, 664, 665, 667, 668, 669, 670, 671, 674, 674-1 (1er alinéa), 681 et 682 du Code rural ainsi que, dans le dernier alinéa de l'article 666 dudit code, les dispositions correspondant aux mots "remplissant les conditions visées à l'article 667 du Code rural" et, de manière générale, toutes dispositions contraires au présent décret.