Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL :)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°65-577 du 15 juillet 1965 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL :)
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.