Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-226 du 21 mars 1967 TAUX EFFECTIF MOYEN)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-226 du 21 mars 1967 TAUX EFFECTIF MOYEN)
Les taux maximum admis par le conseil national du crédit pour les opérations réglementées par cet organisme seront publiés au Journal officiel de la République française [*publication*].