Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE)
Pour requérir l'inscription des sommes privilégiées dues au Trésor, le comptable public chargé du recouvrement remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception *conditions de forme*, au greffier compétent, un bordereau établi en double exemplaire et comportant les indications suivantes *mentions obligatoires* :
a) Date à laquelle il est établi ;
b) Désignation du comptable public requérant ;
c) Nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;
d) Montant des sommes dues au Trésor au dernier jour du semestre civil précédant l'inscription.
Le comptable avise le contribuable qu'il a requis une inscription à son encontre *information*.