Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661007 DU 28-12-1966 RELATIVE A LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR EN MATIERE FISCALE)
Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1966, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi doit être requise au plus tard *délai - date maximum* :
Le 31 janvier pour les sommes dues à la date du 31 décembre de l'année précédente ;
Le 31 juillet pour les sommes dues à la date du 30 juin de l'année courante.
L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent décret.