Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés)
L'achat, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, sont réservés aux établissements de santé publics ainsi qu'aux établissements de santé privés autorisés en application de l'article L. 176 du code de la santé publique.
Ces établissements doivent être habilités à procéder aux interruptions volontaires de grossesse visées aux articles L. 162-1 et L. 162-12 du code de la santé publique.
Ces établissements doivent être propriétaires d'une pharmacie ouverte dans les conditions fixées à l'article L. 577 du code de la santé publique, gérée par un pharmacien inscrit aux sections D, E ou F de l'ordre des pharmaciens.