Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 RELATIF A LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 581341 DU 27 décembre 1958)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°62-1320 du 9 novembre 1962 RELATIF A LA NOUVELLE UNITE MONETAIRE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 581341 DU 27 décembre 1958)
Lorsqu'il y aura lieu, à compter de la date visée à l'article premier, de se référer à l'unité monétaire en cours avant le 1er janvier 1960, celle-ci sera désignée par le terme "ancien franc".