Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire)
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.