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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire)


Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.