Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°66-81 du 25 janvier 1966 portant modification de certaines dispositions de la réglementation bancaire)
Il est interdit aux établissements financiers visés par la loi du 14 juin 1941 de faire figurer dans leur correspondance et leur publicité toute indication relative aux pouvoirs exercés sur eux par le conseil national du crédit et la commission de contrôle des banques [*mentions illicites*].